Indiquez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques via votre espace personnel en ligne et informez votre employeur ou votre caisse de retraite. Vous devrez déposer une première déclaration de revenus pour l’année de votre départ (formulaire 2042, éventuellement 2047 pour les revenus étrangers) puis, dès l’année suivante, la déclaration 2042‑NR si vous conservez des revenus imposables en France. Le centre des impôts de votre ancienne résidence gère votre dossier jusqu’à la première déclaration après le départ ; à partir de l’année suivante, le Service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prend le relais pour les impôts sur le revenu et l’IFI, tandis que les taxes locales restent rattachées aux biens situés en France.

Conservez ou ouvrez un compte bancaire dans la zone SEPA pour pouvoir régler vos impôts en ligne ; en cas de refus, vous pouvez invoquer le « droit au compte ». Informez votre caisse de pension de votre changement de situation pour vérifier la fiscalité de votre retraite.

Vérifiez auprès de l’administration fiscale du pays d’accueil vos obligations locales, car certains revenus français peuvent être imposables à l’étranger selon les conventions. Enfin, renseignez votre organisme de sécurité sociale et votre complémentaire santé de votre départ afin de connaître vos droits à la couverture santé à l’étranger.

Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) prend en charge les sociétés étrangères sans établissement stable en France qui sont immatriculées au SIEE, perçoivent des revenus de source française, effectuent des opérations soumises à la TVA, versent des rémunérations à des non‑résidents pour des activités exercées en France ou possèdent des immeubles en France.
Adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex. Horaires : lundi‑vendredi, 9 h–12 h30 et 13 h30–16 h (ou sur rendez‑vous). Téléphone : 01 72 95 20 31.

Le Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA) intervient lorsque l’entreprise ne réalise aucune opération soumise à la TVA en France mais souhaite récupérer la TVA acquittée, par exemple les transporteurs routiers pour les péages.
Adresse : 10 rue du Centre, TSA 60015, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex. Horaires : même créneau que le SIEE. Courriel : sr‑tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr. Téléphone : 01 72 95 20 31.

Le domicile fiscal détermine l’assujettissement : le résident français est imposable sur l’ensemble de ses revenus, le non‑résident uniquement sur les revenus de source française. L’année du départ, le contribuable reste résident jusqu’à la date de départ, puis son statut dépend de sa situation personnelle.

Pour l’année de départ, le centre des finances publiques habituel traite le dossier jusqu’à la déclaration de l’année suivante. Il faut déclarer les revenus perçus du 1 janvier à la date du départ (formulaire 2042) et, si des revenus français subsistent après le départ, les déclarer séparément (formulaire 2042‑NR). En l’absence de revenus français, il suffit de le préciser dans la partie complémentaire.

Les agents de l’État ou de la fonction publique en poste à l’étranger restent fiscalement résidents, sauf si le foyer vit à l’étranger, auquel cas le SIPNR gère leurs revenus français. Dans un couple mixte, chaque conjoint déclare en ligne selon son statut : le résident via son centre habituel, le non‑résident via le SIPNR, en tenant compte des revenus communs imposables en France.

Les salariés d’organisations internationales ou d’institutions européennes voient généralement leur rémunération prélevée à la source par l’employeur. S’ils perçoivent des revenus français, ils sont imposés comme non‑résidents et relèvent du SIPNR. Les fonctionnaires européens conservent le domicile fiscal français s’ils étaient résidents lors de leur première affectation, sinon ils sont considérés comme non‑résidents.

Le domicile fiscal est évalué séparément pour chaque membre du couple ; ainsi, un couple mixte peut comporter un résident français et un non‑résident, ou deux résidents selon le statut du conjoint à l’étranger.

Lorsque l’un des époux est résident et l’autre non‑résident, chaque conjoint dépose sa déclaration auprès du service compétent : le résident auprès du centre dont dépend sa résidence principale, le non‑résident auprès du Service des particuliers non‑résidents. En régime de communauté, les revenus français du conjoint à l’étranger sont inclus dans la déclaration commune ; en séparation de biens, les déclarations sont distinctes. Le taux moyen d’imposition peut être demandé par une mention expresse dans la rubrique « Informations » de la déclaration.

Si le conjoint ou le partenaire de PACS ne possède pas de numéro fiscal, il faut obligatoirement remplir le formulaire papier 2042, y joindre les pièces d’identité et l’acte de mariage ou de PACS, afin que l’administration attribue un numéro fiscal. La déclaration du conjoint est indispensable pour le calcul du nombre de parts du foyer.

Lorsque le conjoint à l’étranger est fonctionnaire ou agent de l’État en mission hors de France, il est assimilé à résident fiscal. Dans ce cas, les deux époux sont imposés en France sur l’ensemble de leurs revenus ; ils déclarent conjointement en communauté ou séparément en séparation de biens, selon le régime matrimonial choisi.

Les agents concernés sont les fonctionnaires et salariés du secteur public français (État, collectivités territoriales, hôpitaux) exerçant leurs fonctions à l’étranger, qu’ils soient civils ou militaires, français ou étrangers, ainsi que les détachés dans le secteur privé.

En principe, ils restent résidents fiscaux français et leurs traitements sont imposables en France, sauf disposition contraire d’une convention fiscale internationale. Si le foyer reste en France, l’ensemble des revenus, y compris ceux perçus à l’étranger, est déclaré et imposé selon les règles des résidents, avec possibilité d’exonération partielle lorsque l’impôt payé à l’étranger est comparable à celui français. Les indemnités de résidence sont exonérées sous conditions.

Lorsque le foyer est installé à l’étranger, les salaires perçus à l’étranger restent imposables en France, sauf si le pays d’accueil impose l’ensemble des revenus, auquel cas seuls les revenus de source française restent soumis à l’impôt des non‑résidents, avec un barème progressif à partir de 20 %.

À la retraite, la pension est imposable soit en France, soit dans le pays de résidence, selon la convention fiscale applicable.

Les bénéfices tirés d’une activité indépendante immatriculée en Suisse sont imposables en Suisse, mais doivent être déclarés en France, pays de résidence fiscale. La convention franco‑suisse prévoit l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt accordé en France.

Pour déclarer ces revenus, il faut remplir le cadre 5 du formulaire 2047 (revenus étrangers) en indiquant le bénéfice converti en euros, puis reporter ce montant sur la déclaration 2042‑C‑PRO, rubrique « Revenus de source étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français ».

Si le bénéfice a été effectivement imposé en Suisse, il convient également de le mentionner à la case 8TK de la déclaration principale 2042, afin de bénéficier du crédit d’impôt correspondant. La notice 2047‑NOT détaille la procédure.

La France a instauré, à l’article 223 quinquies C du CGI, une obligation de déclaration pays‑par‑pays pour les filiales et succursales françaises de groupes dont la maison‑mère se trouve dans un État n’oblige pas ce dépôt et ne figure pas sur la liste prévue au II.

Ces entités sont dispensées de la déclaration lorsqu’une autre société du groupe, située en France ou dans un État de la liste, se charge de déposer le document. Dans ce cas, la norme internationale doit être respectée, mais aucune obligation supplémentaire n’est imposée à la filiale ou à la succursale.

Sur recommandation de l’OCDE, si la maison‑mère d’un groupe, située hors de la liste, soumet volontairement une déclaration conforme à la norme internationale et que l’administration fiscale de son pays la transmet à l’autorité française, les filiales et succursales françaises sont exonérées de toute obligation déclarative.

L’e‑reporting concerne les entreprises étrangères sans établissement stable en France qui réalisent des opérations taxées en France ; elles ne sont pas soumises à la facturation électronique, mais doivent transmettre à l’administration les informations relatives à ces transactions et aux paiements.

L’obligation s’applique à partir du 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI vendeuses ou prestataires, et au 1 septembre 2027 pour les micro‑entreprises, TPE, PME et pour les acquéreurs redevables de TVA, quel que soit leur taille. Les entreprises sont classées selon leur effectif et leur chiffre d’affaires au 1 janvier 2025.

Deux volets sont prévus : le e‑reporting de transaction, qui porte sur les ventes et prestations de services taxées en France, et le e‑reporting de paiement, qui concerne les encaissements liés à ces opérations. Les données transmises sont similaires à celles de la facturation électronique, à l’exclusion du numéro SIREN lorsqu’il n’est pas disponible.

Les entreprises concernées doivent choisir une plateforme agréée pour transmettre leurs données avant la date d’entrée en vigueur de leur obligation. Pour toute question, le service Accueil Fiscal des Non‑Résidents est joignable du lundi au vendredi, 9 h–16 h, au +33 1 72 95 20 31.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.

Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie correspondante du revenu foncier, avec deux régimes d’imposition possibles : le micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou le régime réel (déduction des charges réelles). Le choix du régime s’applique à l’ensemble du patrimoine locatif et implique le dépôt des formulaires appropriés (2042, 2044 ou 2044 Spéciale).

En cas de vente, de succession ou d’arrêt définitif de location, le propriétaire doit mettre à jour la situation d’occupation ou, le cas échéant, supprimer les acomptes de prélèvement à la source. L’assistance est disponible par téléphone (0 809 401 401) ou via la messagerie sécurisée du service.